1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes en ligne proposées par Endemik SAS sur le site www.petdesign.fr (ci-après le « Site »). Endemik SAS propose à la vente des produits pour animaux de compagnie et du matériel de toilettage professionnel (ci-après les « Produits »).

Les CGV définissent les modalités et conditions de vente et de livraison des Produits ainsi que les droits et obligations des parties. Elles sont accessibles et imprimables via un lien direct et permanent sur le Site. Elles prévalent sur toute condition non expressément acceptée par Endemik SAS et peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certains Produits ou services.

Les dispositions spécifiques applicables aux clients professionnels figurent à l'article 33.

2. Identité du vendeur

Dénomination	ENDEMIK SAS
Forme juridique	Société par actions simplifiée
Capital social	100 €
Siège social	413 rue Victor Duruy, 47520 Le Passage, France
SIREN	813 630 886
SIRET (siège)	813 630 886 00022
RCS	813 630 886 R.C.S. Agen
TVA intracommunautaire	FR93813630886
Code APE	47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
Président	ENDEMIK HOLDING

2.1. Canal de contact

Toute demande, réclamation ou notification doit être transmise via la page contact du Site ou le chat en ligne accessible depuis toutes les pages. Ces deux canaux constituent les voies de communication recevables.

Les messages envoyés via les réseaux sociaux (messages privés, commentaires, stories) ne constituent pas un canal de service après-vente recevable et n'engagent pas la responsabilité du vendeur.

2 bis. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Endemik SAS :

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Endemik SAS via la page contact du Site ou le chat, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels (voir article 33).

3. Acceptation des CGV

L'Acheteur déclare, préalablement à sa commande, avoir la pleine capacité juridique. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande et vaut adhésion pleine et entière. En cas de refus, aucune commande ne doit être passée.

La validation de la commande vaut en particulier acceptation expresse des articles 7.2 et 10.6 relatifs aux livraisons hors Union européenne.

4. Disponibilité du Site

Le Site est en principe accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance ou d'événements indépendants d'Endemik SAS. La responsabilité d'Endemik SAS ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande, l'Acheteur est invité à consulter les fiches Produits (conseils d'utilisation, informations, modes d'emploi, contre-indications). Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont indicatives.

Aucune responsabilité ni remboursement ne saurait être engagé en cas d'allergie à un composant dûment affiché sur la fiche produit ou l'emballage.

Certains Produits (denrées, produits d'origine animale, médicaments vétérinaires, produits sous pression, etc.) peuvent faire l'objet de restrictions d'importation dans les pays tiers ; il appartient à l'Acheteur de vérifier leur admissibilité avant commande.

6. Commande

6.1. Passation de la commande

L'Acheteur sélectionne les Produits et valide son panier. Il fournit des coordonnées exactes, complètes et à jour. Les informations saisies valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation.

6.2. Création de compte

La création d'un compte est facultative pour les clients particuliers. Elle est requise pour bénéficier des conditions professionnelles visées à l'article 33. L'Acheteur met ses données à jour et assure la confidentialité de ses identifiants.

6.3. Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation est adressé à l'Acheteur. À défaut de réception, l'Acheteur utilise la page contact du Site ou le chat.

7. Prix et modalités de paiement

7.1. Codes de réduction

Des codes promotionnels peuvent être proposés par Endemik SAS. Ils ne sont pas cumulables avec certaines opérations (notamment Black Friday), ne sont pas cessibles et peuvent être annulés en cas d'usage abusif.

7.2. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

7.2.1. Livraisons au sein du territoire de TVA de l'Union européenne. Les prix sont affichés toutes taxes françaises comprises (TTC), hors frais de livraison communiqués avant validation de la commande.

7.2.2. Livraisons hors territoire de TVA de l'Union européenne. Pour toute livraison en dehors du territoire de TVA de l'UE — incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, la Suisse, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Islande, Andorre, les îles anglo-normandes, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), les collectivités et territoires d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) — les Produits sont facturés hors taxes françaises (HT), la vente constituant une exportation au sens fiscal.

Dans ce cas, l'Acheteur est informé, avant la validation de sa commande, que :

• la livraison constitue une exportation au sens fiscal et douanier ;
• aucune TVA française n'est appliquée sur la facture ;
• des droits de douane, taxes d'importation (notamment TVA locale, octroi de mer, taxes équivalentes), frais de dédouanement, frais de présentation en douane et frais administratifs peuvent être exigés par les autorités locales, la poste ou le transporteur à l'arrivée du colis ;
• l'intégralité de ces frais est à la charge de l'Acheteur, qui s'engage à les régler auprès de l'organisme qui les réclame pour permettre la remise du colis.

7.2.3. Portée des mentions relatives aux taxes. Toute mention figurant sur le Site, le panier ou la page de paiement telle que « taxes calculées lors du paiement », « taxes incluses », « TTC » ou équivalent concerne exclusivement les taxes applicables dans la juridiction du vendeur (France / Union européenne). Cette mention ne couvre pas les taxes, droits, octrois, frais de dédouanement ou frais transporteur liés à l'importation dans un pays ou territoire tiers. L'affichage technique d'un montant de « taxes » au panier ne constitue ni un engagement, ni une garantie, ni une estimation des frais d'importation susceptibles d'être réclamés à destination.

7.2.4. Prise en charge des frais d'importation. Les droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement et frais transporteur associés sont, en application de l'Incoterm DAP visé à l'article 10.6, à la charge exclusive de l'Acheteur en sa qualité d'importateur. Ces frais ne constituent ni un élément du prix de vente, ni une prestation d'Endemik SAS, et n'entrent en conséquence dans le périmètre d'aucun remboursement ou compensation à ce titre.

Le refus du colis motivé par la découverte de ces frais à la livraison est régi par l'article 10.4. L'Acheteur reconnaît avoir été informé de ces éléments avant la validation de sa commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

7.3. Modalités de paiement

Le paiement intégral est exigible à la commande par les moyens proposés sur le Site. Endemik SAS peut suspendre ou annuler toute commande en cas d'incident de paiement, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

7.4. Paiement en 3 ou 4 fois avec frais — Oney

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par carte bancaire, à partir de 100 € d'achats et jusqu'à 3 000 €, avec Oney Bank. Conditions générales Oney (PDF)

Conditions. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Nickel, etc.), les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription. Après avoir terminé votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou vous identifiez au moyen de votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois, fournies au format PDF afin de pouvoir les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par la case à cocher correspondante. Le « double clic » associé à la case à cocher vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement Oney Bank, les informations relatives à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement. Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler votre commande de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition, correspondant à un tiers ou un quart de la commande, auquel s'ajoutent des frais de 1,45 % du montant total pour un 3 fois et 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15 € maximum pour un 3 fois et 30 € maximum pour un 4 fois) ;
• deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours pour le 3 fois, à 30, 60 et 90 jours pour le 4 fois.

Paiement en 3 fois — Exemple : pour un achat de 150 €, apport de 52,18 € puis 2 mensualités de 50 €. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31 %. Coût du financement : 2,18 €, dans la limite de 15 € maximum.

Paiement en 4 fois — Exemple : pour un achat de 400 €, apport de 108,80 € puis 3 mensualités de 100 €. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61 %. Coût du financement : 8,80 €, dans la limite de 30 € maximum.

Oney Bank — SA au capital de 51 286 585 € — Siège social : 34 avenue de Flandre, 59170 Croix — RCS Lille Métropole 546 380 197 — n° Orias : 07 023 261 — orias.fr — Correspondance : CS 60006, 59895 Lille Cedex 9 — oney.fr

8. Réserve de propriété

La propriété des Produits est transférée après encaissement complet du prix. Le transfert des risques est régi par l'article 10.6 pour les expéditions hors Union européenne (Incoterm DAP).

9. Préparation de la commande

Les commandes sont en principe préparées sous 1 à 5 jours ouvrés selon le jour de passation et sous réserve de paiement. Des livraisons partielles peuvent être effectuées ; elles n'entraînent aucun frais de port supplémentaire.

En cas de défaillance d'approvisionnement non imputable à Endemik SAS, le Client est informé sans délai et se voit proposer soit un produit comparable, soit le remboursement des articles concernés.

Expéditions et retours

10. Livraison

Les Produits sont livrés dans les zones proposées sur le Site, à l'adresse indiquée comme « adresse de livraison ». Les frais de port sont affichés au moment de la commande et peuvent évoluer selon les tarifs des transporteurs.

10.1. Modes de livraison

Les modes disponibles dépendent de la nature, du poids et des dimensions des Produits. L'Acheteur choisit un mode et fournit les informations nécessaires.

10.2. Délais indicatifs

Un délai indicatif est communiqué à la commande ou par e-mail. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement à la date de livraison indiquée, le Client peut résoudre le contrat après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, resté sans effet. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la résolution.

Pour les expéditions hors Union européenne, les délais d'acheminement peuvent être allongés du fait des formalités douanières ; ces délais additionnels ne sont pas imputables à Endemik SAS.

10.3. Réorientation en point relais et choix d'un lieu de dépôt

Après expédition, si le transporteur réoriente la livraison vers un point relais (absence, adresse incomplète, organisation de tournée) ou si le Client choisit ou valide un point de dépôt via un lien ou une application du transporteur, ce lieu devient le point de délivrance contractuel.

Endemik SAS n'est pas responsable du changement de lieu, des délais additionnels, ni des contraintes d'horaires ou de fermeture du point relais. Le Client doit retirer le colis dans les délais communiqués par le transporteur. Toute prestation optionnelle demandée au transporteur (reprogrammation, changement de relais, seconde présentation payante) est à la charge du Client.

Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de perte, d'avarie ou de non-délivrance imputables au transporteur.

10.4. Refus à réception et non-retrait

En cas de non-retrait du colis dans les délais communiqués par le transporteur, ou de refus du colis à la livraison non fondé sur un motif légitime (avarie apparente, erreur de contenu, non-conformité), entraînant le retour du colis chez l'expéditeur, Endemik SAS supporte des frais réels de préparation, d'expédition et de retour.

Le remboursement est en conséquence minoré d'une participation forfaitaire correspondant à ces frais : 21 € TTC par colis en France métropolitaine, 50 € TTC par colis pour les autres destinations, 300 € TTC par palette.

Cette participation ne s'applique pas en cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 12, ni en cas de retour au titre des garanties légales.

Pour les expéditions hors Union européenne, cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux frais de retour, de réexpédition, de stockage, de réimportation et aux droits et taxes avancés par le transporteur, qui restent à la charge de l'Acheteur.

10.5. Produits surgelés

Aucune annulation ni refus n'est possible après expédition des Produits surgelés. Toute réclamation doit intervenir dans l'heure suivant la réception. Le Client stocke la marchandise à −18 °C en attendant l'avis du service après-vente et isole les articles concernés. La rupture de la chaîne du froid du fait du Client exclut toute compensation.

10.6. Importation, douanes et taxes locales (hors territoire de TVA de l'Union européenne)

10.6.1. Qualité d'importateur de l'Acheteur. Pour toute commande expédiée en dehors du territoire de TVA de l'Union européenne — notamment vers la Suisse, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Islande, Andorre, les îles anglo-normandes, les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), les COM et TOM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) et tout autre pays ou territoire tiers — l'Acheteur est réputé importateur des Produits et agit en cette qualité vis-à-vis des autorités douanières et fiscales du pays de destination.

10.6.2. Incoterm applicable — DAP (Delivered At Place, Incoterms ICC 2020). Les ventes hors Union européenne sont conclues selon l'Incoterm DAP — lieu de destination convenu (adresse de livraison indiquée lors de la commande ou point relais désigné par le transporteur). En conséquence :

• Endemik SAS prend en charge l'acheminement jusqu'au lieu de destination convenu ;
• les formalités d'importation, droits de douane, TVA à l'importation, octroi de mer, toute taxe locale équivalente, ainsi que les frais de dédouanement, de courtage, de présentation en douane et frais administratifs prélevés par le transporteur ou les autorités locales incombent à l'Acheteur ;
• le transfert des risques s'opère au moment de la mise à disposition des Produits au lieu de destination convenu, prêts à être déchargés.

10.6.3. Responsabilités de l'Acheteur. L'Acheteur est responsable :

• du paiement des droits de douane, taxes locales et frais annexes ;
• des frais de traitement, de dédouanement, de courtage ou de stockage facturés par le transporteur ou les autorités locales ;
• du respect de la réglementation applicable dans le pays de destination (admissibilité des produits pour animaux, produits alimentaires, médicaments vétérinaires, produits dangereux) ;
• de la fourniture au transporteur ou aux autorités locales de toute information, pièce justificative ou numéro d'identification fiscale ou douanière (IDE suisse, EORI) nécessaire au dédouanement.

10.6.4. Absence d'estimation contractuelle des frais d'importation. Endemik SAS ne fournit aucune estimation contractuelle des frais d'importation, ceux-ci dépendant de la législation, des taux et des pratiques administratives du pays de destination ainsi que du transporteur retenu. L'Acheteur est invité à se renseigner préalablement auprès des autorités douanières et fiscales locales.

10.6.5. Blocage, saisie ou destruction en douane. En cas de blocage, de retenue, de saisie, de destruction ou de refus d'importation par les autorités du pays de destination (produit non admissible, documents manquants, non-paiement des taxes par le destinataire), Endemik SAS ne saurait être tenue pour responsable lorsque le fait est imputable à l'Acheteur, à la réglementation locale ou au refus de l'Acheteur de s'acquitter des droits et taxes. Les éventuels frais de retour, de réexpédition ou de destruction restent alors à la charge de l'Acheteur.

10.6.6. Information préalable et acceptation. En validant sa commande à destination d'un pays ou territoire tiers, l'Acheteur reconnaît avoir été clairement informé, préalablement et de manière lisible, du régime fiscal applicable (facturation hors taxes françaises), de sa qualité d'importateur, de l'Incoterm DAP applicable, et du fait que les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement seront exigibles à l'arrivée et resteront à sa charge.

Cette information satisfait aux exigences de l'article L.221-5 du Code de la consommation. Les frais susvisés étant dus par l'Acheteur à des tiers (autorités douanières et fiscales locales, transporteur) et non à Endemik SAS, ils ne peuvent faire l'objet d'une réclamation à l'encontre d'Endemik SAS.

Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux droits que l'Acheteur consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

11. Réception et réserves

À la livraison, l'Acheteur ou son mandataire vérifie l'état apparent des colis avant signature et mentionne des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en cas d'anomalie (avarie, manquant, colis endommagé). L'Acheteur conserve Produits et emballages dans l'état reçu, en vue d'éventuelles vérifications.

12. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

12.1. Modalités d'exercice

La rétractation est notifiée avant l'expiration du délai, via la page contact du Site, le chat, ou au moyen du formulaire type de rétractation. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable.

12.2. Renvoi des Produits

Les Produits sont renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après la notification, complets, avec l'ensemble de leurs accessoires, notices et éléments, et accompagnés du justificatif d'achat.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Le Client supporte également les frais de renvoi renforcés pour les Produits volumineux ou pondéreux ne pouvant être retournés par voie postale normale (tables, baignoires, cages, équipements de salon), dont le coût réel lui est indiqué avant validation du retour.

12.3. Remboursement

Endemik SAS rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif de la livraison standard la moins chère proposée, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

12.4. Responsabilité du Client — dépréciation

Conformément à l'article L.221-23 alinéa 3 du Code de la consommation, le Client peut manipuler et essayer les Produits comme il aurait pu le faire en magasin, afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du Client est en revanche engagée à raison de la dépréciation des Produits résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet établissement. Le montant correspondant est déduit du remboursement.

À titre indicatif, et sous réserve de l'appréciation de l'état réel constaté à réception, la dépréciation retenue est la suivante :

• Produit dont les scellés, films ou emballages de protection individuels ont été retirés sans nécessité : jusqu'à 20 % ;
• Produit assemblé ou monté, présentant des traces de manipulation : jusqu'à 35 % ;
• Produit ayant fait l'objet d'un usage effectif sur animal ou en conditions de salon, présentant des traces d'utilisation, salissures, poils, résidus de produit ou rayures : jusqu'à 50 % ;
• Produit incomplet, dont des accessoires, notices ou éléments manquent : déduction de la valeur de remplacement des éléments manquants, cumulable avec les taux ci-dessus.

Endemik SAS communique au Client, sur demande, le constat de l'état du Produit retourné et le détail du calcul de la dépréciation appliquée.

12.5. Exclusions légales du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, surgelés) ;
• les Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé — notamment les cosmétiques, shampooings, soins et compléments alimentaires dont l'opercule, le film ou le bouchon de sécurité a été ouvert ;
• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;
• les journaux, périodiques ou magazines, hors contrat d'abonnement ;
• les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord préalable exprès et renoncement exprès.

13. Procédure de retour

1. Demande via la page contact du Site ou le chat, en précisant le motif, le numéro de commande et, en cas d'avarie, des photographies.
2. Validation et instructions de retour transmises par le service client.
3. Conditionnement sécurisé du Produit, complet, avec l'ensemble de ses accessoires et la preuve d'achat. Le Client veille à protéger le Produit pour le transport ; toute dégradation survenue lors du renvoi du fait d'un emballage insuffisant relève de la dépréciation visée à l'article 12.4.
4. Expédition avec numéro de suivi, aux frais du Client dans le cas d'une rétractation. Pour les retours depuis un pays tiers, l'Acheteur est responsable des formalités douanières d'export et doit déclarer le colis en « retour de marchandise » afin d'éviter la facturation de droits à la réimportation en Union européenne ; à défaut, les droits et taxes supportés par Endemik SAS seront déduits du remboursement.
5. Contrôle de l'état à réception, puis remboursement dans les conditions de l'article 12.3.

14. Garanties légales

14.1. Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée via la page contact du Site ou le chat, accompagnée du numéro de commande et, le cas échéant, de photographies du défaut.

La mise en œuvre des garanties légales est sans frais pour le Client consommateur : les frais de renvoi, de réparation, de remplacement et de réexpédition sont pris en charge par Endemik SAS.

Pour les Produits expédiés hors du territoire de TVA de l'Union européenne, les droits de douane et taxes d'importation acquittés par l'Acheteur au pays de destination n'entrent pas dans le périmètre des garanties légales.

14.2. Garanties commerciales des fabricants

Indépendamment des garanties légales visées ci-dessus, certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale consentie par leur fabricant, dont la durée et l'étendue varient selon les marques et les gammes. Lorsqu'elle existe, cette garantie est mentionnée sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant le Produit.

La garantie commerciale du fabricant s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les restreindre. L'absence de garantie commerciale, ou son expiration, ne prive le Client consommateur d'aucun des droits qu'il tient des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

La mise en œuvre d'une garantie commerciale s'effectue selon les modalités propres à chaque fabricant, communiquées au Client sur demande via la page contact du Site ou le chat.

15. Responsabilité

Endemik SAS effectue des contrôles réguliers du Site. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de difficultés d'accès d'origine externe ou de force majeure. Les descriptions respectent l'article L.111-1 du Code de la consommation ; les photographies sont indicatives. Certaines informations proviennent des fournisseurs.

15.1. Décisions logistiques du transporteur et instructions client

Après remise des colis au transporteur, Endemik SAS n'est pas responsable des décisions logistiques unilatérales du transporteur (regroupement, changement d'agence, mise en relais automatique, fractionnement d'envois, choix du bureau de douane, mode de dédouanement) ni des instructions transmises par le Client au transporteur modifiant le lieu ou les modalités de remise.

Les réclamations afférentes doivent être adressées au transporteur, sans préjudice des garanties légales à l'égard du vendeur et des dispositions de l'article L.221-15 du Code de la consommation.

16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — textes, photographies, logos, marques, graphismes — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La marque Bloom est déposée par Endemik SAS sous le numéro FR5237280.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

17. Communications

Les échanges se font principalement par voie électronique. Les demandes et réclamations sont adressées via la page contact du Site ou le chat en ligne.

18. Comportements prohibés

Sont interdits tout usage abusif du Site, toute intrusion, copie partielle ou totale, surcharge, atteinte à la sécurité, envoi de contenu malveillant, spam, atteinte aux droits de tiers. Endemik SAS se réserve le droit de prendre toute mesure utile et d'engager toute action.

19. Données à caractère personnel

Les données sont traitées pour l'exécution des commandes, l'amélioration des services et le respect des obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. La politique de confidentialité est consultable sur le Site.

Dans le cadre d'expéditions hors Union européenne, certaines données (identité, adresse, contenu et valeur des Produits, numéros d'identification fiscale ou douanière) sont transmises au transporteur et aux autorités douanières aux fins du dédouanement.

20. Publicité

Endemik SAS peut insérer des contenus publicitaires ou promotionnels sur le Site.

21. Liens et sites tiers

Endemik SAS n'est pas responsable de la disponibilité ni du contenu des sites ou applications tiers accessibles depuis le Site.

22. Modifications

Endemik SAS peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

23. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

33. Dispositions applicables aux clients professionnels

33.1. Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent à tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Professionnel »), notamment les toiletteurs, éleveurs, handlers, éducateurs canins, cliniques vétérinaires, écoles de toilettage et revendeurs.

La qualité de Client Professionnel résulte de l'attribution d'un compte professionnel sur le Site, ouvrant droit à des conditions tarifaires spécifiques appliquées automatiquement lors de la connexion. Le Client déclarant cette qualité garantit son exactitude et communique son numéro SIRET ou son numéro de TVA intracommunautaire.

En cas de contradiction, les stipulations du présent article prévalent sur les autres articles des CGV pour les Clients Professionnels.

33.2. Exclusion du droit de la consommation

Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux Clients Professionnels. En conséquence, le droit de rétractation prévu à l'article 12 ne leur est pas ouvert, non plus que la médiation de la consommation prévue à l'article 2 bis.

Tout retour de la part d'un Client Professionnel est soumis à l'accord préalable exprès d'Endemik SAS et peut donner lieu à des frais de remise en stock.

33.3. Garanties

Le Client Professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que des garanties commerciales éventuellement consenties par les fabricants. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne lui est pas applicable.

33.4. Réserves et réclamations

Le Client Professionnel vérifie l'état et la conformité des Produits à la livraison. Toute réserve doit être portée de manière précise et détaillée sur le bon de livraison en présence du transporteur, puis confirmée par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. À défaut, les Produits sont réputés acceptés.

33.5. Prix et conditions tarifaires

Les conditions tarifaires professionnelles sont personnelles, incessibles et applicables sur le compte du Client Professionnel connecté. Elles peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Les Produits acquis au tarif professionnel sont destinés à l'usage professionnel du Client ou à la revente dans le cadre de son activité déclarée. Toute revente en dehors de ce cadre, notamment sur des places de marché en ligne, peut entraîner la suspension du compte professionnel.

33.6. Retard de paiement

En cas de conditions de paiement différé accordées, tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

33.7. Limitation de responsabilité

Dans les relations avec les Clients Professionnels, la responsabilité d'Endemik SAS est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou l'atteinte à l'image.

33.8. Attribution de juridiction

Tout litige entre Endemik SAS et un Client Professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Agen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

34. Obligations environnementales et filières REP

Endemik SAS adhère aux éco-organismes agréés au titre de la responsabilité élargie du producteur pour les catégories de produits concernées, notamment les équipements électriques et électroniques (DEEE), les emballages ménagers et les piles et accumulateurs.

Le montant de l'éco-participation, lorsqu'il est applicable, est indiqué sur la fiche produit et sur la facture.

Les équipements électriques usagés (séchoirs, pulseurs, tables électriques, tondeuses) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Le Client peut les remettre en déchèterie ou faire usage de la reprise « 1 pour 1 » à l'occasion de l'achat d'un équipement équivalent, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les consignes de tri figurant sur les emballages (Info-tri, logo Triman) doivent être respectées.

35. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Les présentes stipulations ne privent pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

Pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent. Pour les Clients Professionnels, l'article 33.8 s'applique.

36. Hébergeur du Site

Shopify International Limited — 2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

37. Cookies

Le Site utilise des cookies pour son fonctionnement, la mesure d'audience et l'amélioration de l'expérience. Le paramétrage s'effectue via le bandeau de consentement affiché lors de la première visite et via l'outil dédié accessible en pied de page.

38. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 24 août 2026 et remplacent toute version antérieure.