Conditions Générales de Vente — Petdesign.fr
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes en ligne proposées par Endemik SAS sur le site www.petdesign.fr (ci-après le « Site »). Endemik SAS propose à la vente des produits pour animaux de compagnie (ci-après les « Produits »). Les CGV définissent les modalités et conditions de vente et de livraison des Produits ainsi que les droits et obligations des parties. Elles sont accessibles et imprimables via un lien direct et permanent sur le Site. Elles prévalent sur toute condition non expressément acceptée par Endemik SAS et peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certains Produits ou services.
2. Identité du vendeur
ENDEMIK SAS
Forme : SAS — Capital social : 100 €
Siège social : 413 rue Victor Duruy, 47520 Le Passage, France
RCS Agen : 813 630 886 — SIRET : 813 630 886 00022
TVA intracommunautaire : FR 93 813 630 886
Code APE : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
Dirigeant : Endemik Holding
Canal de contact unique : toute demande doit être transmise exclusivement via la page dédiée du Site : https://petdesign.fr/pages/contact. Les messages envoyés via les réseaux sociaux (DM, commentaires, stories) ne constituent pas un canal de SAV recevable et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
2 bis. Médiation de la consommation
Médiateur désigné : CM2C. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation n’est possible qu’après une réclamation écrite préalable, adressée via la page contact du Site, restée sans solution dans un délai de 2 mois.
3. Acceptation des CGV
L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, avoir la pleine capacité juridique. L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande et vaut adhésion pleine et entière. En cas de refus, aucune commande ne doit être passée.
4. Disponibilité des services
Le Site est en principe accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance ou d’événements indépendants d’Endemik SAS. La responsabilité d’Endemik SAS ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité.
5. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande, l’Acheteur est invité à consulter les fiches Produits (conseils d’utilisation, informations, modes d’emploi, contre-indications). Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont indicatives. Aucune responsabilité ni remboursement ne saurait être engagé en cas d’allergie à un composant dûment affiché.
6. Commande
6.1. Passation de la commande
L’Acheteur sélectionne les Produits et valide son panier. Il fournit des coordonnées exactes, complètes et à jour. Les informations saisies valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
6.2. Création de compte
La création d’un compte est facultative. L’Acheteur met ses données à jour et assure la confidentialité de ses identifiants.
6.3. Confirmation de commande
Un email de confirmation est adressé à l’Acheteur. À défaut de réception, l’Acheteur utilise la page contact du Site.
7. Prix et modalités de paiement
7.1. Codes de réduction
Des codes promotionnels peuvent être proposés par Endemik SAS. Ils ne sont pas cumulables avec certaines opérations (notamment Black Friday), ne sont pas cessibles et peuvent être annulés en cas d’abus.
7.2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors frais de livraison affichés avant validation. Hors Union européenne, des droits et taxes peuvent s’appliquer et demeurent à la charge de l’Acheteur.
7.3. Modalités de paiement
Le paiement intégral est exigible à la commande par les moyens proposés sur le Site. Endemik SAS peut suspendre ou annuler toute commande en cas d’incident de paiement, de non-paiement ou de fraude.
7.4. « 3X 4X AVEC FRAIS » — Bloc ONEY intégral
Paiement en 3X ou 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondant à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€ , apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€ , apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
8. Réserve de propriété
La propriété des Produits est transférée après encaissement complet du prix.
9. Préparation de la commande
Les commandes sont en principe préparées sous 1 à 5 jours ouvrés selon le jour de passation et sous réserve de paiement. Des livraisons partiaires peuvent être effectuées si elles sont acceptables pour le client. En cas de défaillance d’approvisionnement non imputable à Endemik SAS, le client est informé sans délai et se voit proposer soit un produit comparable, soit un remboursement.
Expéditions & Retours
10. Livraison
Les Produits sont livrés dans les zones proposées sur le Site, à l’adresse indiquée comme « adresse de livraison ». Les frais de port sont affichés au moment de la commande et peuvent évoluer selon les tarifs des transporteurs.
10.1. Modes de livraison
Les modes disponibles dépendent de la nature, du poids et des dimensions des Produits. L’Acheteur choisit un mode et fournit les informations nécessaires.
10.2. Délais indicatifs
Un délai indicatif est communiqué à la commande ou par email. En cas de retard supérieur à 15 jours ouvrés par rapport à la date annoncée, hors force majeure, l’Acheteur peut dénoncer sa commande par LRAR et obtenir remboursement après retour du Produit intact, dans son emballage d’origine non ouvert.
10.3. Réorientation en point relais et choix d’un lieu de dépôt
Après expédition, si le transporteur réoriente la livraison vers un point relais (absence, adresse incomplète, organisation de tournée, etc.) ou si le client choisit/valide un point de dépôt ou de retrait via un lien ou une application du transporteur, ce lieu devient le point de délivrance contractuel. Endemik SAS n’est pas responsable du changement de lieu, des délais additionnels, ni des contraintes d’horaires ou de fermeture du point relais. Le client doit retirer le colis dans les délais communiqués par le transporteur ; à défaut, application des frais de non-retrait ci-dessous. Toute prestation optionnelle demandée au transporteur (reprogrammation, changement de relais, seconde présentation payante, etc.) est à la charge du client. Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de perte, d’avarie ou de non-délivrance imputables au transporteur.
10.4. Refus à réception et non-retrait
En cas de refus du colis à la livraison ou de non-retrait entraînant un retour chez l’expéditeur, le remboursement est minoré d’une participation forfaitaire couvrant la préparation, l’envoi et le retour : 21 € TTC par colis en France métropolitaine, 50 € TTC par colis pour les autres destinations, 300 € TTC par palette.
10.5. Produits surgelés
Aucune annulation ni refus n’est possible après expédition des Produits surgelés. Toute réclamation se fait dans l’heure suivant la réception. Le client stocke la marchandise à −18 °C en attendant l’avis du SAV et isole les articles concernés. La rupture de la chaîne du froid exclut toute compensation et tout remboursement.
11. Réception et réserves
À la livraison, l’Acheteur (ou son mandataire) vérifie l’état apparent des colis avant signature et mentionne des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en cas d’anomalie (avarie, manquant, colis endommagé). L’Acheteur conserve Produits et emballages dans l’état reçu, en vue d’éventuelles vérifications.
12. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf exclusions légales. La notification s’effectue via la page de contact du Site. Les Produits sont retournés non ouverts, complets, dans leur emballage d’origine, avec justificatif d’achat. Le remboursement intervient sous 30 jours à réception des Produits, frais de retour déduits car à la charge du consommateur.
12.1. Exclusions du droit de rétractation
Produits livrés sur palette (baignoires, tables, cages, etc.).
Produits personnalisés.
Produits susceptibles de se détériorer ou de périr (frais/surgelés).
Produits descellés pour raisons d’hygiène/santé.
Biens indissociablement mélangés à d’autres.
Contenus numériques non fournis sur support matériel, exécutés après accord.
Enregistrements/logiciels descellés, journaux/périodiques hors abonnement.
Services pleinement exécutés après accord et renoncement exprès.
13. Procédure de retour
Demande via : https://petdesign.fr/pages/contact (motif, n° de commande, photos si avarie).
Validation et instructions de retour transmises par le service client.
Conditionnement sécurisé du Produit, complet, non ouvert, avec la preuve d’achat.
Expédition avec numéro de suivi recommandé aux frais du consommateur.
Contrôle qualité à réception puis remboursement (hors frais de retour) sous 30 jours.
14. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de défaut, il utilise la page contact du Site. Le retour est organisé par Endemik SAS ; réparation ou remplacement si possible, à défaut remboursement du prix et des frais de livraison afférents.
15. Responsabilité
Endemik SAS effectue des contrôles réguliers du Site. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de difficultés d’accès d’origine externe ou de force majeure. Les descriptions respectent l’article L.111-1 du Code de la consommation ; les photos sont indicatives. Certaines informations proviennent des fournisseurs. Aucune garantie d’adéquation aux attentes subjectives ni de résultat cosmétique n’est fournie.
15.1. Décisions logistiques du transporteur et instructions client
Après remise des colis au transporteur, Endemik SAS n’est pas responsable des décisions logistiques unilatérales du transporteur (regroupement, changement d’agence, mise en relais automatique, fractionnement d’envois) ni des instructions transmises par le client au transporteur modifiant le lieu ou les modalités de remise. Les réclamations afférentes doivent être adressées au transporteur, sans préjudice des garanties légales à l’égard du vendeur.
16. Propriété intellectuelle
Les contenus du Site sont protégés. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
17. Communications
Les échanges se font principalement par voie électronique. Les demandes et réclamations doivent être adressées exclusivement via : https://petdesign.fr/pages/contact.
18. Comportements prohibés
Sont interdits tout usage abusif du Site, toute intrusion, copie partielle ou totale, surcharge, atteinte à la sécurité, envoi de contenu malveillant, spam, atteinte aux droits de tiers. Endemik SAS se réserve le droit de prendre toute mesure utile et d’engager toute action.
19. Données à caractère personnel
Les données sont traitées pour l’exécution des commandes, l’amélioration des services et le respect des obligations légales. La politique de confidentialité et la politique cookies sont consultables sur le Site.
20. Publicité
Endemik SAS peut insérer des contenus publicitaires ou promotionnels sur le Site.
21. Liens et sites tiers
Endemik SAS n’est pas responsable de la disponibilité ni du contenu des sites ou applications tiers accessibles depuis le Site.
22. Modifications
Endemik SAS peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
23. Langue
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
24. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les juridictions françaises compétentes connaissent des litiges afférents.
25. Entrée en vigueur
Dernière mise à jour : 01/11/2025.
26. Éditeur du Site
ENDEMIK SAS — informations d’identification figurant ci-dessus.
27. Hébergeur
Shopify
Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.
(UE) Shopify International Ltd., 2nd Floor, 1–2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
28. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
29. Données personnelles
Pour toute question relative au traitement des données ou pour exercer vos droits réglementaires, utilisez : https://petdesign.fr/pages/contact.
30. Cookies
Le Site utilise des cookies pour le fonctionnement, la mesure d’audience et l’amélioration de l’expérience. Paramétrage via votre navigateur et/ou l’outil dédié du Site.
31. Réclamations, médiation et contact
Canal unique : https://petdesign.fr/pages/contact.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
32. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.