Conditions générales de vente

 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Endemik Sas sur le site internet www.petdesign.fr (ci-après : le « Site »). Endemik Sas propose à la vente aux Acheteurs (ci-après : « Acheteurs ») des produits pour animaux de compagnie (ci-après : « Produits »). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par Endemik Sas. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le Site est édité et exploité par la société Endemik Sas. Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social 413 Rue Victor Duruy 47520 Le Passage RCS d'AGEN N°813 630 886 SIRET 813 630 886 00022 Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 93 813 630 886

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site

4. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Les Services du site Endemik Sas sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. La société Endemik Sas ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

5. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande, la Société recommande à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le Site, des conseils d’utilisation, des informations nutritionnelles, du mode d’emploi et des contre-indications de chaque Produit qu’il désire commander. La Société n’est pas responsable et ne saurait rembourser le Produit en cas d’allergie à quelconque composant affiché sur le Site. L’étiquetage et la publicité de tous les Produits vendus sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et à la législation communautaire. La Société recommande à l’Acheteur de se conformer strictement aux conseils d’utilisation, aux précautions d’emploi et aux contre-indications des Produits, figurant sur le Site et sur les produits eux-mêmes. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits sur le Site sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément.

6. COMMANDE

6.1 PASSATION DE LA COMMANDE

Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment, tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être traitées. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
6.2 CRÉATION DE COMPTE
L’Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe (ci-après : le « Compte »), qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré-rempli avec les coordonnées qu’il a fournies. Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse). L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. Lorsque vous vous enregistrez pour toute partie du Site Internet, les présentes Conditions de Vente s'appliquent. L’Acheteur doit lors de l'enregistrement nous fournir des données vraies et exactes et confirmer qu’il a plus de 18 ans. Il doit garder confidentiel l'identifiant et le mot de passe qui lui sont attribués, et la Société est en droit de présumer que l’Acheteur est la personne qui utilise ces identifiant et mot de passe. La Société Endemik Sas se réserve le droit de fermer les comptes d'utilisateurs dans le cas où un utilisateur utilise plusieurs comptes d'utilisateurs dans le but de perturber la Communauté Endemik Sas, des mesures pourront être prises à l'égard de l'un ou de tous ses comptes d'utilisateurs. Si l’Acheteur accède à toute partie du présent Site Internet à partir d'un ordinateur public (par exemple : université ou bibliothèque publique) et qu’il ne se déconnecte pas, une autre personne qui utiliserait cet ordinateur après vous pourra accéder au compte de l’Acheteur. La Société conseille à l’Acheteur de s’assurer qu’il est bien déconnecté de tous services lorsqu’il a fini d'utiliser un ordinateur public. Lorsque l’Acheteur accède au présent Site Internet en utilisant un appareil mobile (par ex. téléphone ou tablette) par le biais d'un navigateur internet ou d'une application, selon les réglages qu’il a mis en place, il peut rester connecté sur cet appareil. Cela veut dire que toute personne qui accéderait à son appareil pourrait accéder à son compte sur le Site. L’Acheteur doit protéger son appareil par un mot de passe, et si son appareil est perdu ou volé, utiliser les procédés d'effacement à distance (si disponibles) afin de supprimer toutes ses données personnelles de cet appareil, et changer le mot de passe de son compte sur le SIte. 
6.3 CONFIRMATION DE COMMANDE
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci. L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 CODES DE RÉDUCTION

Des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur le site internet www.petdesign.fr peuvent être proposés à tout moment et selon les modalités proposées par Endemik Sas. La Société décline toute responsabilité concernant des codes promotionnels trouvés sur d’autres sites que celui de Endemik Sas. Un code de réduction ne peut être utilisé après avoir passé commande. Si le code promotionnel a expiré, l’Acheteur ne pourra pas l’utiliser. Si un code promotionnel est offert sur le site internet Endemik Sas et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, la Société Endemik Sas se réserve le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre. Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si le prospect reçoit un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par lui sur son compte Endemik Sas, pour les raisons aux fins desquelles il lui a été remis. Le code doit être gardé confidentiel et utilisé uniquement pour passer les propres commandes du prospect sur le Présent Site. L’Acheteur ne doit pas le communiquer directement à des tiers ni le rendre disponible à d’autres (par exemple, postez sur les réseaux sociaux ou sur un forum). Si au moment de payer une commande ou rétrospectivement, il est établi qu’un abus de codes promotionnels de quelque manière a été commis (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres), nous nous réservons le droit d’annuler le code promotionnel et/ou suspendre ou fermer le compte en question sans avertir par avance.

Lors des offres de BLACK FRIDAY il ne sera pas autorisé l'addition d'autres codes promos tels que le parrainage.

7.2 PRIX
Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables aux Produits expédiés, facturés en supplément du prix des Produits achetés, selon les modalités prévues à l’article 7.3. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur. Attention : En dehors de l’Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à la Société. Ces droits et taxes, dont la Société ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
7.3 MODALITÉS DE PAIEMENT
La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne : - par carte bancaire - par Paypal, - ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

7.4 “3X 4X AVEC FRAIS

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en
3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la
commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre
commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel
sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la
commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€
maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart
de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60
et 90 jours après pour le 4 fois.
● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités
de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la
limite de 15€ maximum.
● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€
maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX
- RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS
60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix. 

La plupart des commandes sont expédiés sous 1 à 3 jours en fonction du jour de passation de la commande et sous réserve de paiement. Les colis sont ensuite généralement livrés deux jours après leur expédition. Le délai peut cependant varier en fonction de l'offre. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, la Société Endemik est autorisée à effectuer des livraisons partielles à ses frais, si cette mesure est envisageable pour le client. Dans le cas où la Société Endemik ne pourrait pas livrer le produit commandé parce qu’elle ne serait pas livrée par ses fournisseurs pour des raisons dont ielle ne pourrait être tenue pour responsable, la Société Endemik pourrait se rétracter du présent contrat. Dans ce cas, la Société Endemik en informera immédiatement le client et lui proposera un produit comparable. Si aucun produit comparable n'est disponible ou si le client ne souhaite pas que ce produit lui soit livré, la Société Endemik lui remboursera immédiatement les montants déjà payés.

10. LIVRAISON 

Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement partout dans le monde (à l’exception des produits frais et surgelés qui ne sont livrés qu’en France Métropolitaine)
10. 1 Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation). Les livraisons sont accompagnées d’une facturation en bonne et due forme. L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements obligatoires et indispensables à la réalisation de la transaction : • son nom et son prénom, et le cas échéant, le nom et le prénom de la personne à livrer si ceux-ci sont différents ; • l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des Commandes ; et l’adresse de facturation, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison, • un numéro de téléphone pour le contacter si besoin (obligatoire notamment pour les livraisons hors du territoire français) La livraison se fera par un transporteur agréé par la Société Endemik Sas. Les frais de port correspondent à une participation de l’Acheteur aux dépenses exposées par la Société Endemik Sas (expédition, assurance ou autre frais) pour l’expédition du produit à l’Acheteur. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des produits commandés et sont indiqués au moment de la commande pour les différents pays vers lesquels les commandes peuvent livrées. Les frais de port peuvent être modifiés en fonction des tarifs applicables par le transporteur et seront indiqués lors de la commande. Les frais de port applicables à la commande sont ceux spécifiés au moment de la passation de la commande.
10.2 Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits, de leurs dimensions et de leurs poids. L’Acheteur est informé lors de sa commande des modes de livraison possibles pour le(s) Produit(s) commandé(s) et des frais éventuels correspondants à chacun de ces modes. L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements n

10.6 Refus à réception et/ou non réception

dans le cas où le client refuserait le colis à réception, tout comme le cas où le client ne réceptionnerait pas son colis :

le remboursement serait amputé d'une participation aux frais d'envois (pour couvrir les frais de préparation, envoi et retour qui sont facturés par les différents prestataires) :

40€ TTC pour les colis

270€ TTC pour les palettes

Nous ne pourrons être tenus responsables d'un changement de colis ou de toute modification logistique liée à GLS.

écessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
10.3 Un délai de livraison théorique est indiquée à l’Acheteur lorsqu'il finalise sa commande ou dans l’email de confirmation de sa commande (cette livraison intervient en principe dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la commande, sauf mention contraire dans l’email de confirmation). En cas de retard de plus de 15 (quinze) jours par rapport à la date de livraison annoncée dans l’email de confirmation de commande, non justifié par la force majeure, et en l’absence de réception des Produits, l’Acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 2 et obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 30 (trente) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de livraison des produis commandés, l’acheteur devra retourner le dit Produit dans son emballage d’origine non ouvert et sans aucune détérioration à la Société pour en obtenir le remboursement intégral. Nous vous prions de noter que la livraison peut être sujette à des retards postaux ou à d'autres événements échappant au contrôle de la Société Endemik Sas.10.4 L’Acheteur est informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du Produit commandé. Il peut alors obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous 30 (trente) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

10.5 Cas particulier : nourriture surgelée

Le client s'engage à ne jamais refuser un colis expédié. Toute annulation ou modification de commande doit intervenir avant l'expédition. Un refus de colis mettant à mal la chaîne du froid, aucune demande de remboursement ni compensation financière ne pourrait être réclamée par le client du Site.

10.6 Refus à réception et/ou non réception

dans le cas où le client refuserait le colis à réception, tout comme le cas où le client ne réceptionnerait pas son colis :

le remboursement serait amputé d'une participation aux frais d'envois :

21€ TTC pour les colis en France métropolitaine / 50 € TTC pour les autres destinations

300€ TTC pour les palettes

11. RÉCEPTION ET VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

11.1 L’acheteur est responsable de la bonne recevabilité de ses produits. Les livraisons des produits Endemik Sas sont livrées à l’adresse de livraison fournie par l’acheteur. L’Acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les produits en son nom et pour son compte) l’état apparent de l’emballage des produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc…), l’Acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant). Il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec les produits dans leur état d’origine). 

Refus à réception : 

dans le cas où le client refuserait le colis à réception, le remboursement serait amputé d'une participation aux frais d'envois :

21€ TTC pour les colis en France métropolitaine / 50 € TTC pour les autres destinations

300€ TTC pour les palettes

11.2 Cas particulier : nourriture surgelée

Pour toute réclamation concernant la livraison de nourriture surgelée, le client s'engage à réceptionner et contrôler la totalité du colis. Afin de préserver la chaîne de froid, toute réclamation doit être formulée dans l'heure suivant la réception de la commande. En attendant la réponse du Service Après Vente du site, le client s'engage à stocker à -18°C la totalité de la livraison, tout en isolant et identifiant la marchandise sur laquelle porte la réclamation. Tout manquement à ces consignes empêchera le remboursement ou la compensation financière possible.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier la Société son intention de se rétracter :
En rédigeant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, et à envoyer par:
• courrier à l’adresse postale suivante :
ENDEMIK SAS 413 Rue Victor Duruy 47520 Le Passage
en joignant le formulaire de rétractation dument complété et signé ci-dessous :
A l’attention de Endemik Sas Service Client 413 Rue Victor Duruy 47520 Le Passage
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande** :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile (**) Le numéro de commande est disponible sur votre mail de confirmation de commande ainsi que sur votre compte dans l’encart « Mes commandes ».
La Société Endemik Sas demande à l’acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à la Société ENDEMIK SAS, et d’envoyer le colis par Recommandé avec Accusé de Réception ou par courrier avec déclaration de valeur. Endemik Sas décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de produit pendant le transport. . La Société Endemik Sas attire l’attention sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des produits. En effet, les produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, dans leur état d’origine). Si l’Acheteur n’a pas pris soin du produit, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, la Société Endemik Sas se réserve le droit de ne pas accepter le retour du produit. Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine non ouvert, avec l’ensemble de leurs accessoires, sans trace d’utilisation. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception des Produits retournés de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais de retour. le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La totalité des articles livrés sur palette. Tout produit livré sur palette ne pourra être soumis au droit de rétractation. Cela inclut donc forcement ls baignoires, tables, cages, etc.
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer (produits frais ou surgelés).
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir en dehors de l’exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.

13. GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation, les articles suivants sont intégralement reproduits : Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 du code de la consommation: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L.217-16 du code de la consommation: « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » De même, et conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, l’Acheteur est informé des dispositions suivantes : • Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues parl'article L. 211-9 du code de la consommation ; • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. • L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens del'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. La Société organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. La Société supportera les frais de ce retour. Les Produits doivent impérativement être retournés à La Société dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, la Société proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit ainsi que les frais de livraison y afférents. L’Acheteur recevra le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit.

14. RESPONSABILITÉ

14.1 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
14.2 La Société présente sur son Site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L.111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au Client de connaître la composition des Produits livrés ; les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative. Par ailleurs, des indications relatives au poids des ingrédients pourront parfois être communiquées sur le Site Internet, et ce également à titre indicatif. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations sur l’offre de produits mises en ligne sur ce site.
14.3 Certaines informations et caractéristiques concernant les produits sont données par les fournisseurs des produits utilisés par la Société. La Société n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par ces fournisseurs. La Société ne pourra pas être tenu responsable des défauts d’hygiène causés par ceux-ci.
14.4 La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à ses besoins, attentes notamment en termes de goût ou contraintes.
14.5 La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Produits. 14.6 La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET ENDEMIK SAS

En devenant utilisateur du site Internet, l’Acheteur reconnait que les échanges entre lui et la Société Endemik Sas seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le site www.petdesign.fr, l‘Acheteur accepte expressément de recevoir les newsletters de Endemik Sas. L’Acheteur pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en contactant le service client à cette adresse mail: contact@petdesign.fr Notamment l’Acheteur accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. L’Acheteur reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

17. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

17.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

17.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
17.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. Il est strictement interdit d’utiliser ce Site Internet de manière abusive. Sans aucune restriction, il est interdit de commettre ou encourager la commission d'une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie (trojan), un ver informatique, logic bomb (une bombe logique), ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie des Services ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou des éléments promotionnels non sollicités (« spam ») ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique. La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. La Société Endemik Sas se réserve le droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi et leur divulguer l’identité des personnes ayant violé cette disposition. La société ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par DSD ou « déni de service distribué » (DDOS« distributed denial of service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d'infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, de ses programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l'utilisation du présent Site Internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site Internet ou sur un Site Lié.

18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société ENDEMIK SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

19. PUBLICITÉ

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

20. LIENS ET SITES TIERS

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site. La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. MODIFICATIONS

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.

22. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

24. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2024.